Demandede renouvellement de concession funéraire adressée au maire de la commune Demande de revendication d'un bien payé en cas de faillite de la société. Forme : lettre recommandée avec accusé réception. Demande de révision de la notice descriptive du projet d'adoption au service d'Aide à l'enfance du département de votre domicile Modèlede demande concession funéraire auprès du maire. Par Julien Bonneau. Navigation de l’article. ← Fichier média précédent. Merci de votre visite. Je vous propose de – Partager votre témoignage dans les commentaires. – Ajouter vos favoris. – Partager les articles qui vous plaisent à vos amis. Les articles sont écrits en France, à Maisons-Laffitte (Yvelines Demandede concession funéraire. Lettre à l'attention du maire afin de connaître les démarches à entreprendre afin d'acquérir une concession funéraire. [+] Résumé . Tarif 2 € + d'infos Commander. Lettre de motivation Maître de cérémonies funéraires. Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste de maître de cérémonies funéraires. [+] Résumé. cash. Temps de lecture estimé 3 minutes introduction Une concession funéraire est un emplacement de cimetière loué pour une durée déterminée sur lequel on pose une pierre tombale. Étape indispensable des obsèques, sa demande est réglementée par le code général des collectivités territoriales. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour s’y prendre au bon moment, ainsi qu’une lettre-type de demande de concession funéraire. Sommaire Où demander une concession funéraire dans un cimetière communal ? Comment demander une concession funéraire Quel est le prix d’une concession funéraire ? Lettre-type de demande de concession de cimetière Où demander une concession funéraire dans un cimetière communal ? D’après l’article L2333-3 du Code Général des collectivités territoriales, toute demande de concession funéraire est obligatoirement acceptée dans les cas suivants Résidentes de la commune ;Personnes décédées sur le territoire de la commune ;Personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais qui y disposent d’une sépulture familiale ;Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales de la commune. Comment demander une concession funéraire Une demande de concession funéraire peut être soumise avant ou après un décès. Elle doit être adressée directement auprès de la mairie de la commune en question, par courrier. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, qui peut être émise depuis un bureau de poste ou depuis le site internet à cette lettre de demande de concession doit inclure la durée souhaitée. Celle-ci peut être Temporaire, de 5 à 15 ans ;Trentenaire, de 30 ans ;Cinquantenaire, de 50 ans ;A vie, illimitée dans le temps. Quel est le prix d’une concession funéraire ? Le prix varie en fonction du type de la concession. Il en existe plusieurs, selon que l’emplacement soit individuel, familial ou collectif un emplacement collectif pouvant accueillir des personnes extérieures à la famille si elles sont mentionnées sur l’acte de concession.Une concession peut également concerner une niche funéraire, beaucoup moins chère. Localisée dans un site cinéraire ou columbarium prévu à cet effet, sa fonction est d’accueillir les urnes contenant les cendres après une prix d’une concession funéraire est déterminé par la commune réunie en conseil municipal. Les tarifs peuvent varier énormément entre une concession de prestige au Père-Lachaise et un petit cimetière de village ! Pour connaître les tarifs d’une commune en particulier, l’idéal est donc de s’adresser directement à la mairie. Lettre-type de demande de concession de cimetière Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce du demandeurCoordonnées du maire de la communeLieu et dateObjet demande de concession de terrain / de niche dans le cimetière communalPièces jointes justificatif de domicileLettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur ou Madame le Maire,Je soussigné ………………………………………….. nom du demandeur, actuellement domicilié à ………………………. nom de la ville, souhaiterais avoir la garantie d’être enterré dans ma ville de à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, je souhaite donc faire la demande d’une concession de …….. mètres superficiels de terrain / d’une concession au columbarium pouvant contenir …… urnes effacer la mention inutile, concédée pour une période de ……… l’attente d’une réponse favorable, veuillez agréer Monsieur ou Madame le Maire mes salutations distinguées. Signature Les derniers conseils 1 juin 2022 Quelles sont les dernières tendances des cérémonies funéraires civiles ? Lire le conseil 4 octobre 2021 Comment rédiger un testament et le conserver ? Lire le conseil 2 juin 2021 Obsèques quelles sont les prestations obligatoires et les prestations optionnelles ? Lire le conseil 7 mai 2021 Obsèques comment prendre connaissance des dettes d'un défunt ? Lire le conseil C'est quoi un permis d'exhumation ? Lorsqu'elle est demandée par la famille, l'exhumation d'un corps est une procédure qui consiste à ouvrir une tombe ou un caveau afin de transférer le cercueil ou les restes du défunt vers un autre lieu de sépulture, de procéder à la crémation d'une personne déjà enterrée ou à la réunion de corps au sein d'une même sépulture Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales. L'exhumation peut aussi être demandée par la commune dans le cadre du déplacement du cimetière communal, pour reprendre la concession arrivée à son terme ou laissée à l'abandon. Plus rarement, elle est demandée par l'assurance maladie Article L442-4 du Code de la sécurité sociale ou par une décision de justice Article 156 du Code de procédure pénale afin de procéder à une autopsie du corps. Dans ces situations, les frais des opérations funéraires sont à la charge des services l'Etat. Quelles sont les conditions pour obtenir un permis d'exhumer ? La demande d'autorisation ne peut être formulée que par le parent le plus proche du défunt, c’est-à-dire en premier le conjoint non séparé du défunt, ses enfants, l'un de ses parents puis en dernier ses frères et sœurs. Pour cela, il faudra justifier de son identité, de son lieu de domicile et de sa qualité de plus proche parent livret de famille, acte de décès, etc. Et lorsqu'il existe plusieurs personnes ayant le même degré de parenté que le demandeur, ce dernier devra fournir une attestation de non-opposition à l'exhumation des autres membres de la famille. L'exhumation, si elle est autorisée par le maire, devra obligatoirement se faire en présence d'un parent ou d'une personne désignée d'un commun accord par la famille qui peut être une entreprise des pompes funèbres. Comment demander le permis d'exhumation à la mairie ? La demande d'autorisation pour exhumer un corps peut être formulée à tout moment auprès de la mairie concernée, sauf si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au jour du décès. Dans ce cas, il faudra attendre un délai d'un an à compter de la date du décès. Aussi, si la finalité de l'exhumation concerne une réduction de corps, elle ne peut être demandée qu'à l'issue d'un délai de 5 ans après l'inhumation. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour obtenir un permis d'exhumer et un exemple d'attestation de non-opposition à une exhumation qu'il vous sera facile d'adapter. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un notaire ou à vous renseigner auprès de votre mairie. Paris, le 27 août 2022. Objet demande de concession funéraire au cimetière communal Madame, Monsieur le maire, J'ai le regret de vous informer du décès de mon époux [indiquez le nom et de prénom du défunt] à [indiquez la commune du décès] le [indiquez la date du décès]. Conformément aux articles L2223-13 à L2223-18 du Code des collectivités territoriales, je souhaite obtenir de vos services, une concession au cimetière communale de [indiquez le nom de la commune]. Je souhaite que cette concession soit définie comme-suit - durée de la concession [indiquez 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou illimitée] - type de concession [indiquez concession individuelle, concession familiale pour X personnes, concession collective pour X personnes] Veuillez me communiquer rapidement le coût d'une telle concession, ainsi que la date de mise à disposition de cette concession au cimetière communal. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

lettre de demande de concession funéraire auprès du maire